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Conditions générales

Article 1 – Définitions et applicabilité

1. Client : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur, agissant dans le cadre de sa profession ou de son entreprise, enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas et disposant d’un compte professionnel créé par Distri4you B.V.
2. Jour : jour calendaire.
   Distri4you B.V. : société privée située Boschstraat 23A, 6442 PB Brunssum (Pays-Bas), opérant sous le n° TVA NL 852798349 B01 et enregistrée à la Chambre de commerce sous le n° 57933022.
3. Convention : tout contrat relatif à la livraison de produits par Distri4you B.V. à l’acheteur.
   Offre : toute proposition non contraignante envoyée par Distri4you B.V., en vue de conclure un contrat par voie électronique ou autre.
   Produits : tous produits proposés, livrés ou à livrer par Distri4you B.V.
   Par écrit : par écrit, par e-mail ou par fax.
   Compte professionnel : compte créé au nom du client lui permettant de se connecter et de consulter ses commandes, livraisons et informations liées à son activité.
4. Les présentes conditions s’appliquent à chaque offre, devis et contrat entre Distri4you B.V. et le client, sauf dérogation écrite expresse.
5. Ces conditions ne s’appliquent pas aux particuliers agissant à titre non professionnel.
6. Toutes conditions générales d’achat du client sont expressément rejetées.
7. Si une disposition est déclarée nulle ou annulée, les autres demeurent applicables. Les parties établiront alors une clause de remplacement conforme à l’esprit initial.
8. En cas de doute d’interprétation, l’esprit de ces conditions prévaut.
9. Toutes stipulations faites au profit de Distri4you B.V. valent également pour ses intermédiaires et partenaires.

Article 2 – Offres et devis

1. Toute offre publiée sur les sites, par e-mailing ou téléphone est sans engagement et peut être retirée à tout moment par Distri4you B.V.
2. Les erreurs manifestes ou fautes typographiques n’engagent pas Distri4you B.V.
3. Une offre peut être annulée par écrit dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de l’acceptation.
4. Chaque offre mentionne clairement les éléments essentiels : prix hors TVA, frais éventuels, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Article 3 – Commandes et conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu dès acceptation par Distri4you B.V., confirmée par e-mail.
2. Les commandes peuvent être passées sur les sites, par fax ou e-mail.
3. Distri4you B.V. peut facturer un supplément pour des commandes dépassant le poids maximal autorisé.
4. Les commandes peuvent être soumises à un paiement anticipé, selon l’article 6.18.
5. En cas d’indisponibilité d’un produit, Distri4you B.V. proposera un article équivalent après accord du client.
6. Distri4you B.V. se réserve le droit de refuser ou vérifier toute commande sans justification.

Article 4 – Prix

1. Les prix indiqués sur les sites sont exprimés en euros et sont sujets à correction d’erreurs typographiques.
2. Les prix comprennent l’emballage, hors TVA, transport et taxes, sauf mention contraire.
3. Distri4you B.V. ne peut être tenue à un prix erroné manifeste ou résultant d’une faute d’impression.
4. Distri4you B.V. peut ajuster les prix des biens non encore livrés en cas d’évolution de facteurs tels que matières premières, salaires ou taux de change.
5. Les changements de prix seront communiqués au client dans les meilleurs délais.

Article 5 – Livraison, transport et risques

1. Distri4you B.V. choisit le mode de transport et le transporteur. Les souhaits spécifiques du client sont à sa charge.
2. Les produits sont livrés aux risques du client dès leur expédition.
3. Distri4you B.V. s’efforce de livrer dans un délai de trois (3) jours ouvrables. En cas de retard, le client est informé.
4. Les délais sont indicatifs, sauf accord écrit contraire.
5. Les livraisons peuvent être effectuées en plusieurs parties sans frais supplémentaires.
6. Toute erreur ou livraison incomplète doit être signalée immédiatement après réception.
7. Les produits commandés sur mesure ou dont le sceau est brisé ne peuvent être retournés.
8. Les retours non autorisés ne seront pas acceptés. En cas d’accord, 15 % de frais de traitement seront facturés.

Article 6 – Paiement et coordonnées bancaires

1. Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou prélèvement, selon les modalités précisées sur les sites.
2. Distri4you B.V. peut exiger un paiement anticipé ou une garantie.
3. En cas de paiement sur facture, le délai est de trente (30) jours après émission.
4. Tout retard entraîne des intérêts de 2 % par mois et frais de recouvrement.
5. Les paiements reçus sont d’abord imputés sur les frais et intérêts, puis sur les factures les plus anciennes.
6. Distri4you B.V. peut suspendre toute livraison en cas de non-paiement.

Article 7 – Réserve de propriété

1. Distri4you B.V. conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral par le client.
2. Le client doit conserver les produits identifiés comme propriété de Distri4you B.V. et les assurer.
3. Le client ne peut ni nantir ni céder les produits avant paiement complet.
4. En cas de manquement, Distri4you B.V. peut récupérer les produits sans préavis.

Article 8 – Réclamations et garantie

1. Distri4you B.V. garantit la conformité des produits, sous réserve des tolérances usuelles de l’industrie.
2. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.
3. En cas de non-conformité prouvée, Distri4you B.V. peut réparer, remplacer ou rembourser le produit.

Article 9 – Résiliation

1. Distri4you B.V. peut résilier le contrat sans préavis en cas de faillite, suspension de paiements ou saisie du client.
2. Le client doit informer tout curateur du contenu du contrat et des présentes conditions.

Article 10 – Vie privée

1. Chaque partie s’engage à la confidentialité des données obtenues dans le cadre du contrat.
2. Distri4you B.V. traite les données clients conformément à la législation néerlandaise et au RGPD. Le client peut s’opposer à leur usage commercial par notification écrite.

Article 11 – Force majeure

1. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure (guerre, grève, sinistre, panne, etc.).
2. Si la force majeure est partielle, le client peut conserver les produits déjà livrés et payer la partie correspondante.

Article 12 – Responsabilité

1. Distri4you B.V. n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute intentionnelle. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, perte de profit ou manque à gagner.
2. Les dommages doivent être signalés par écrit dans les deux (2) semaines suivant leur survenance.
3. Distri4you B.V. décline toute responsabilité pour les conseils donnés, écrits ou oraux.

Article 13 – Propriété intellectuelle

1. Distri4you B.V. garantit que les produits livrés ne violent pas de droits de propriété intellectuelle de tiers.
2. En cas de décision judiciaire définitive reconnaissant une telle violation, Distri4you B.V. reprendra le produit concerné.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

1. Le contrat entre Distri4you B.V. et le client est régi exclusivement par le droit néerlandais.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ne s’applique pas.
3. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Distri4you B.V., sauf choix contraire de celle-ci.